Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 1
Versions de la disposition
1. Les présentes règles régissent le système de loterie de bingo qu’il s’agisse d’un bingo en salle, d’un bingo-média, d’un bingo récréatif ou encore d’un bingo mis sur pied et exploité dans les lieux d’une foire ou d’une exposition ou dans un lieu d’amusement public. Elles régissent aussi les systèmes de loterie de billets-surprise et de billets moitié-moitié mis sur pied et exploités à l’occasion d’un bingo en salle.
